Protection des données à caractère personnel
Transparence anti-blanchiment et vie privée
- L’article 1er, pt 15, ss c), de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, modifiant notamment la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, est invalide en tant qu’il a modifié l’article 30, § 5, alinéa 1er, ss c), de la directive de 2015, en ce sens que cette disposition prévoit, dans sa version ainsi modifiée, que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. Selon la CJUE, la mise à disposition de ces informations portant sur la situation matérielle et financière de personnes physiques identifiées constitue un traitement de données à caractère personnel et une ingérence disproportionnée portant atteinte aux droits fondamentaux au respect de la vie privée des bénéficiaires et à la protection de leurs données à caractère personnel. (CJUE, 22 nov. 2022, C-37/20 et C-601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers)
Google transige aux US sur la protection des données à caractère personnel
- La société Google a conclu un accord avec 40 États des États-Unis, acceptant de leur verser 391,5 millions de dollars pour mettre fin à des investigations sur la manière dont le moteur de recherche collecte les données à caractère personnel des utilisateurs. Alors que selon certains États américains, Google collectait des données de géolocalisation à l’insu des consommateurs à des fins de ciblage publicitaire, le géant américain doit désormais délivrer une information plus précise quant aux données de géolocalisation qu’il appréhende, y compris lorsque la fonctionnalité est désactivée sur un service mais pas sur d’autres (moteur de recherche Google, application Google Maps…). Ce faisant Google met un terme aux investigations.
Hébergement des données de santé par Microsoft : la censure n’est pas venue !
- Saisie par l’association InterHop...
Panorama rapide de l'actualité « technologies de l'information » de la semaine du 21 novembre 2022 - Dalloz actualité
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