Panorama rapide de l'actualité « technologies de l'information » de la semaine du 28 novembre 2022 - Dalloz actualité

Médias numériques

Règlement européen sur la liberté des médias

• L’ERGA, le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, actuellement présidé par le CSA Belge, a publié le 29 novembre 2022 son avis sur le règlement européen sur la liberté des médias. Ce projet législatif vise à protéger la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ainsi qu’à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des médias dans l’UE. Les citoyens européens doivent avoir accès à une offre médiatique indépendante et pluraliste afin de pouvoir se forger une opinion et ainsi participer efficacement à la vie démocratique. L’ERGA appelle à l’indépendance effective du nouveau Conseil européen des services pour les services de médias. (Proposal of the Commission for a European Media Freedom Act (EMFA), ERGA postition, nov. 2022)

Pas d’enquête approfondie au Royaume-Uni sur le marché du streaming musical

• La Competition and Markets Authority (CMA; autorité de la concurrence britannique) a conclu le 29 novembre son étude du marché du streaming musical initiée en janvier dernier en déclinant la nécessité d’une enquête, au motif que les déséquilibres dont se plaignent les artistes e auteurs-compositeurs ne sont pas le fait d’un défaut de concurrence. Cette étude se concentre sur la façon dont les questions de concurrence sur le marché peuvent entraver l’innovation et la croissance, fausser la rémunération des créateurs ou nuire aux consommateurs. Le rapport s’intéresse donc à l’effet de la numérisation sur l’industrie musicale. Les revenus d’édition provenant du streaming au Royaume-Uni ont augmenté considérablement, mais de nombreux auteurs-compositeurs affirment qu’ils ne sont pas suffisants pour avoir un revenu durable. La CMA juge que les accords juridiques entre les grands labels et les services de diffusion quoique complexes n’entravent pas de manière significative la concurrence et l’innovation. La concurrence entre les services de streaming musical...

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